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La rentrée fiscale 2014 ... des changements
Après plusieurs changements, modifications et abandons, le gouvernement a encore une fois réformé la fiscalité des aides pour la rénovation. A ce jour, seuls 3 textes officiels sont parus au Journal Officiel modifiant le code général des impôs et par conséquent les conditions d’application au CIDD et à l’Eco-PTZ pour 2014. Ces nouvelles modalités seront introduites dans le projet de loi de finances 2015 avec effet rétroactif. Voici ce qui change ...
Jean-Michel LARRAZET
CIDD
(Crédit d‘Impôt Développement Durable)
- Le taux de CIDD passe à 30% pour la période du 1.09.2014 au 31.12.2015 . Unique, il est applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (dont les fenêtres, portes-fenêtres) aux volets isolants et porte d’entrée.
- Les performances des fenêtres pour l’éligibilité (Sw et Uw minimales) restent inchangées.
- L’éligibilité du CIDD n’est plus conditionnée à la réalisation d’un bouquet de travaux et les conditions de ressources sont supprimées (sauf pour le cumul CIDD + Eco-PTZ). Plafond de montant de travaux : 16 000€ pour un couple.
- L’entreprise qui exécute les travaux avec un CIDD durant cette période ne doit pas être obligatoirement RGE . Il faudra être RGE dès le 1er janvier 2015
- C’est la date de facturation qui sera prise en compte dans l’obtention du CIDD.
Eco-PTZ
(ou avances remboursables sans intérêt)
- L’entreprise réalisant les travaux de rénovation devra être titulaire d’un signe de qualité - RGE - dès le 1er septembre 2014 nécessaire à l’obtention des prêts pour les propriétaires.
- A compter du 1er octobre 2015, l’entreprise devra être RGE pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.
- La liste des travaux concernés, l’obligation d’un bouquet de travaux, les bénéficiaires, les critères techniques des produits et les plafonds, montants et durées du prêt ne changent pas .
