Soumis par princeadm le
L'attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.). C’est à elle de justifier qu’elle a respecté les mentions portées sur l’attestation..
Bien lire la notice avant de remplir l'attestation.
Attestaion simplifée concerne les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre définis (voir notice).
Attestation normale est à utiliser dans les autres cas.